Le décret tertiaire
Comment éviter les pénalités gouvernementales ?
Faire une demande d’audit énergétique
Le décret tertiaire quels sont les obligations et risques ?
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose aux entreprises ayant des bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² de réaliser des économies d’énergie. Les entreprises qui ne respectent pas les normes s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € par bâtiment.
Les dates clés à retenir :
Le décret tertiaire vise à réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Plusieurs échéances sont à retenir :
– Réduction de 40% en 2030
– Réduction de 50% en 2040
– Réduction de 60% en 2050
Suite au report de l’échéance précédente, les entreprises ont jusqu’à septembre 2022 pour transmettre à l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) leurs données de consommation.
Quelles sont les erreurs à éviter ?
Retarder au maximum la mise en conformité
30 % C’est le pourcentage d’aide de l’Etat pour vos travaux. Ces aides seront décroissantes dans le temps. Plus la mise en conformité est faite tôt, moins vous aurez à dépenser.
Faire le minimum de travaux pour chacune des date
60 % C’est le pourcentage d’économie d’énergie que vous pouvez réaliser chaque année après les travaux. Il est donc très intéressant de faire tous les travaux d’un coup ce qui permet d’alléger les factures des années suivantes.
Quelles sont les différentes étapes ?
Définir votre année de référence
En 2021 vous devez choisir votre année de référence compris entre 2010 et 2020. Nous vous aidons dans le choix de votre année de référence afin d’atteindre au mieux vos objectifs.
Audit
Une équipe intervient ensuite dans votre ou vos bâtiment(s) pour y faire un audit énergétique complet. Cet audit est en grande partie remboursé par l’ADEME.
Conception du bouquet
Une fois le diagnostic posé, une solution est proposée pour tous les points remontés dans ledit audit.
Travaux
Afaco peut intervenir sur tous les points concernés, à savoir la ventilation, le chauffage, l’isolation.
Valorisation des travaux
Des experts indépendants et certifiés par l’Etat viennent inspecter et valider les travaux.
Atteindre les économies d’énergie prévues
Suivis de l’évolution de la consommation du bâtiment
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